Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Bail commercial - Demande de renouvellement. Qui peut répondre ? Vente - Viager : appréciation d’une clause sanctionnant les impayés - Action...

Au sommaire : - 2 - Projet - Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux est en consultation publique - Baux - Ventes d’immeuble - Autres contrats -...

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Congé par lettre recommandée - Abandon des lieux loués - Logement de fonction : compétence judiciaire ou administrative ? Vente -...

Au sommaire : - 2 - Législation - - La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 - Loi de finances rectificative du 16 août -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - construction d’un lieu de culte Protection des consommateurs - Notion de contrat conclu à distance Vente - Vices cachés d’un lot...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Logement indécent. Sanction du bailleur - Décès du locataire. Transfert du bail - Congé pour vente. Couple marié....