Au sommaire :
- 2 - Fiscalité -
- La loi de finances rectificative pour 2022 publiée : déficit foncier, information du contribuable sur son imposition,...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Action en requalification d’un contrat en bail commercial
Copropriété
- Droit de contester le mandat d’un copropriétaire
- Nomination...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Condition d’obtention de prêt : prêt obtenu pour un montant inférieur au maximum contractuel
Protection de l’environnement
- Institution...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Conséquences de l’annulation
Urbanisme
- Refus de raccorder l’immeuble au réseau électrique
- Travaux imposés en raison d’un péril imminent
Construction...