Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Requalification d’un bail précaire
Urbanisme
- Une terrasse en secteur sauvegardé
Expropriation
- Fixation de l’indemnité ; la liberté du juge...
Au sommaire :
- 2, 3 et 8 - Jurisprudence -
Expropriation
- Plus-value de l’expropriant
Urbanisme
- Illégalité d’un PLU faute d’indicateurs de suivi
- Affichage d’un permis de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Responsabilité du bailleur pour un cas de saturnisme
- Effacement d’une dette de loyer par la commission...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Obligation de délivrance violée faute de permis de construire du local loué
Baux d’habitation
- Obligation de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Algues près de la maison vendue
Construction de maison individuelle
- Modalités de révision du prix
Servitudes
- Droit de passage...