Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Bail en général : La demande de requalification de bail paralyse la demande d’expulsion
Contestation de la validité d’un...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs : société absorbée par une autre : sort de l’assurance
Promesse de vente : Défaut d’acte...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Fixation du loyer de renouvellement sous le loyer antérieur
Responsabilité des constructeurs : La responsabilité décennale...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Architecte : prescription de l’action en garantie contre l’assureur
Contrats d’entretien de porte automatique de garage : une obligation...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Encadrement des loyers ; difficultés de mise en œuvre
Baux commerciaux : Validité d’une clause compromissoire...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : succession de baux dérogatoires
Faculté de renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire ?
Urbanisme :...
