Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Logement privé vendu à un organisme HLM : quel régime ? Usage des logements : Contrôle...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux ruraux : Rejet d’une QPC sur l’exigence d’un bail écrit Baux d’habitation : Congé pour vente frauduleux ? Fiscalité...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Crédit-bail : Résiliation du contrat de crédit-bail : sort de la sous-location ? Vente de la chose d’autrui :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Nature de l’indemnité d’occupation après un congé avec refus justifié de renouvellement Cession de fonds de...

Au sommaire : - 2 - Réponses ministérielles - Baux : Accessibilité des plages / Quartiers prioritaires de la ville / Soutien aux PME / Paiement...

Au sommaire : - 2 - Rapport - Le rapport annuel du Conseil d’État : réforme des allocations logements, plan pluriannuel de travaux, révision des valeurs...