Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Charges et réparation. Règles d’interprétation des clauses du contrat Procédure : Appel : nécessité de paiement...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Obligation de délivrance pour la pose d’un extracteur d’air dans un restaurant ? Accord des parties...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux : Qualification du contrat Baux commerciaux : indexation de l’indemnité d’occupation ? Vente : Censi-Bouvard et récupération de la...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle : Paiement du solde du prix : quelle prescription ? Responsabilité des constructeurs : Quelle...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clauses d’indexation : quelle portée de la sanction de nullité ? / Étalement de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Quelle indemnisation pour les vices cachés / Donation consentie en fraude aux droits de l’acquéreur Fiscalité :...