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Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Condition d’immatriculation Copropriété : Autorisation d’ester en justice Urbanisme : Aménagement commercial Fiscalité : Tascom : validité d’une...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Rejet d’une QPC sur la loi de 1948 Urbanisme : Démolition et droit au respect de la...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique Accès au logement pour les personnes victimes...

Au sommaire : - 2 - Loi de finances pour 2020 - Contrôle du Conseil constitutionnel : n - 3 - I Impôt sur le revenu Barème de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Dispositions transitoires de la loi Alur Baux commerciaux : Quels pouvoirs respectifs du nu-propriétaire et de...

Au sommaire : - 2 - Interview Yannick Ainouche : président d’EX’IM “La loi Énergie et climat va entraîner toute une filière” - 3 - Actualité Le plan...