Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Locations touristiques : La preuve de l’usage autorisé des lieux Droit de propriété : Conflit avec le droit au...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Expulsion annulée : droit à réintégration ? Protection des personnes handicapées Baux commerciaux : Bail dérogatoire ou...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : DPE erroné : quel recours de l’acquéreur ? Architecte : Quelle responsabilité pour une mission limitée ? Construction...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Droit de rétractation : extension contractuelle ? SCI : Action en responsabilité contre un liquidateur / Condition...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence Baux commerciaux : Remboursement de la taxe foncière : quelle prescription ? Crédit-bail : Pas de suspension de la clause...

Au sommaire : - 3 - Présentation générale - - 4 - titre Ier : Structure juridique - - 5 - Titre II : Administration - - 6...