Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux loi de 1948 : constitutionnalité du caractère limité du droit de reprise du bailleur ? Baux commerciaux :...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi énergie et climat bientôt publiée La notion de décence / Huasse de loyer sous condition de performance...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fonds de commerce dans un centre commercial ? / Soumission volontaire au statut : quelle...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Baux d’habitation : Sous-location irrégulière ; quelle conséquence ? Un complément de loyer contesté Baux commerciaux : Garage : un local monovalent/...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Vente : Droit de priorité du riverain d’une voie publique Information sur le plan de prévision des risques Responsabilité des constructeurs :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Vente du fonds. Responsabilité du cédant pour défaut d’entretien Fiscalité : Taxe d’habitation et indivision Urbanisme :...