Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expropriation : Désigner le bien avec précision / Identifier le bien par un document d’arpentage / Fixation de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation du bail pour sous-location proscrite Marchand de sommeil / Charges locatives : sanction du défaut...

Au sommaire : - 2 -Au Parlement Le projet de loi Énergie et climat à l’Assemblée - 3 -Réglementation Logement : Habitat inclusif, agrément des observatoires de loyer Logement...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Quel équilibre face au droit au logement ? SCI : droit d’obtenir des comptes Contrat de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir Logements sociaux : communication du rapport amiante ? Construction de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Contestation du congé. Prescription de 2 ans Obligation de délivrance, vétusté, charges locatives Baux commerciaux et...