Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit au logement : Condamnation de la France
Baux commerciaux : Travaux sans autorisation non prouvés: pas de résiliation...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente immobilière : Responsabilité du diagnostiqueur
Urbanisme : Intérêt à agir: reconnu pour un risque de nuisances sonores /...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Requalification d’un bail meublé en bail loi de 1989. Motivation d’un congé pour reprise
Baux commerciaux...
Au sommaire :
- 2 - Législation -
La loi de simplification de la vie des entreprises publiée
Procédures administratives / Mesures relatives à l’urbanisme, au logement...
Au sommaire :
- 3 - Impôts des particuliers -
Réforme du barème de l’IR
Refonte du dispositif Pinel
Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique
La réforme...
