Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.
Une proposition de loi déposée par Olivier Fayssat et plusieurs députés du Rassemblement national vise à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre,...
Une proposition de loi déposée par Michèle Tabarot (LR) vise à soutenir le développement du logement conventionné, notamment le logement locatif intermédiaire, afin de...
Une proposition de loi déposée par plusieurs députés écologistes vise à instaurer un encadrement expérimental des loyers des baux commerciaux afin de lutter contre...
DPE : 700 000 logements concernés par le changement du mode de calculAN, question n°9716 du 3 février 2026, Michel Guiniot (Oise, RN)
La question :Le...