Au Parlement

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.

Expulsions : la piste du recours à la sécurité privée

Une proposition de loi déposée par Olivier Fayssat et plusieurs députés du Rassemblement national vise à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre,...

Proposition LR pour soutenir le développement du logement conventionné

Une proposition de loi déposée par Michèle Tabarot (LR) vise à soutenir le développement du logement conventionné, notamment le logement locatif intermédiaire, afin de...

ZAN : proposition pour créer des crédits de construction

Une proposition de loi déposée par le député Marc Chavent vise à introduire davantage de souplesse dans la mise en œuvre de l’objectif de...

Proposition de loi pour réguler les loyers commerciaux

Une proposition de loi déposée par plusieurs députés écologistes vise à instaurer un encadrement expérimental des loyers des baux commerciaux afin de lutter contre...

Réponses ministérielles : DPE pour bâtiments mixtes, plan pluriannuel de travaux, baux de résidence secondaire…

DPE : 700 000 logements concernés par le changement du mode de calculAN, question n°9716 du 3 février 2026, Michel Guiniot (Oise, RN) La question :Le...