La proposition de loi déposée par Jean-Louis Thiériot (LR) vise à permettre aux propriétaires privés victimes d’occupations illicites de terrains de recourir à la...
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), adopté par le Sénat le 18 février dernier, renforce notamment...
Déposée par le député Christophe Naegelen (LIOT), la proposition de loi visant à réduire les conditions et délais d’expulsion en cas d’occupation illicite entend...
Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation
Sénat, question n°5513 du 29 janvier 2026, Cédric Chevalier (Charente-Maritime, Horizons)
La question :
Le sénateur...
Après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, les députés ont adopté, le 28 janvier dernier, la réforme structurelle portée par Thomas Cazenave...