Au Parlement | JurisHebdo

Proposition de loi pour réguler les loyers commerciaux

Une proposition de loi déposée par plusieurs députés écologistes vise à instaurer un encadrement expérimental des loyers des baux commerciaux afin de lutter contre...

Réponses ministérielles : DPE pour bâtiments mixtes, plan pluriannuel de travaux, baux de résidence secondaire…

DPE : 700 000 logements concernés par le changement du mode de calculAN, question n°9716 du 3 février 2026, Michel Guiniot (Oise, RN) La question :Le...

Sous‑traitance : contrôle accru des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé

Au fil de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, les députés ont notamment évoqué la fraude à la résidence...

Préemption commerciale : l’Assemblée veut fermer la brèche des montages sociétaires

Le 16 février 2026, l’Assemblée nationale a examiné et adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre et renforcer le droit...

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

La proposition de loi portée notamment par Christelle D’Intorni (LR) vise à aller au-delà de la RE2020, jugée trop centrée sur la seule performance...