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La proposition de loi déposée par Jean-Louis Thiériot (LR) vise à permettre aux propriétaires privés victimes d’occupations illicites de terrains de recourir à la...
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), adopté par le Sénat le 18 février dernier, renforce notamment...