Une proposition de loi de députés LFI souhaite limiter les accords secrets amiables entre le fisc et certains contribuables faisant l’objet d’un redressement, accusés...
Cette proposition de loi du sénateur les Républicains Cédric Vial clarifie et sécurise le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, indispensables mais...
1-Adapter les logements aux canicules
Cette proposition de loi menée par la député l’écologiste et social Cyrielle Chatelain vise à adapter les logements français aux...
La proposition de loi du sénateur Les Indépendants République et Territoires Louis Vogel vise à faciliter le recrutement des directeurs généraux des services (DGS)...
Dans les grandes villes, professions libérales et petites entreprises louent souvent leurs locaux sous des baux commerciaux, pensés pour les commerçants. Trop rigides et...
Fonds de compensation pour la TVA en cas de démolition imposée
Sénat, question n°541 du 15 mai 2025, posée par Nadia Hai (Yvelines, Renaissance)
La question...
