Brèves | JurisHebdo

Outre-mer : plafonds fiscaux 2025 publiés

Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 juin 2025 actualise les paramètres applicables aux dispositifs fiscaux d’investissement dans le logement social outre-mer...

Rénovation lourde du logement social : exonération prolongée de la taxe foncière

Une instruction fiscale du 4 juin 2025 précise que les logements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde permettant d’atteindre un haut niveau de...

PTZ+ : assouplissement temporaire et crédit d’impôt confirmé

Le Bulletin officiel des finances publiques du 21 mai 2025 précise les aménagements du prêt à taux zéro (PTZ+) prévus par la loi de...

Location via une SCI : les OSBL échappent à l’IS sur les revenus locatifs

Par rescrit, il a été posé la question suivante : un organisme sans but lucratif (OSBL) doit-il payer l’impôt sur les sociétés (IS) au taux...

Prêts collectifs aux copropriétés : nouvelles règles et garanties

Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...

Harmonisation des modalités d’aides à l’innovation du logement social

Ce décret harmonise les procédures d’instruction et de paiement des aides à l’innovation et à la modernisation gérées par le fonds de soutien à...