Brèves | JurisHebdo

Fin de la limitation des mandats pour le président du CNTGI

Le décret modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)....

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000...

Nouvelle cartographie des zones France ruralités revitalisation

Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2024 relatif au classement des communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il précise que deux listes...

Mobiliser les bâtiments vides pour répondre aux besoins sociaux

Face à la persistance de la vacance immobilière dans les grandes villes, cette proposition de loi de Lionel Causse (EPR) vise à lutter contre...

L’État veut outiller le bâti des campagnes pour la transition verte

Face aux limites de la politique d’aménagement actuelle et aux défis posés par l’objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, cette proposition de...