Brèves | JurisHebdo

Fraude aux aides publiques : les dispositifs de rénovation énergétiques mis en cause

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte renforçant la lutte contre...

Déclaration LMNP 2025 : éviter les pièges fiscaux

La campagne de déclaration des revenus 2024 a démarré le 10 avril et s’annonce particulièrement délicate pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP),...

Le plan d’épargne avenir climat entre dans la doctrine fiscale

Le Bulletin officiel des finances publiques du 10 avril 2025 intègre officiellement le plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi Industrie verte...

Fin de la limitation des mandats pour le président du CNTGI

Le décret modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)....

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000...