samedi 22 novembre 2025

Doctrine administrative

Précisions administratives relatives au plafond doublé du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

L’administration fiscale précise le dispositif de rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, instauré par la loi de finances rectificative pour...

Retrait des commentaires sur l’ancien crédit d’impôt « prêt à taux zéro »

La Direction générale des finances publiques confirme la suppression des commentaires relatifs à l’ancien crédit d’impôt accordé aux banques pour les prêts à taux...

Dons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié

Sept mois après la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale vient détailler le dispositif d’exonération des dons familiaux en faveur de l’immobilier et...

Exonération fiscale renforcée pour les terres agricoles

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 13 août 2025 acte une évolution de la fiscalité agricole. Désormais, l’exonération de taxe foncière sur...

Fin des exonérations fiscales pour les commerces en zones rurales

Fin des exonérations fiscales pour les commerces ruraux La Direction générale des finances publiques a confirmé, le 6 août 2025, la fin d’un dispositif fiscal...

Exonérations d’impôts locaux en quartiers prioritaires : prorogation et nouvelles règles européennes

Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 2 juillet 2025 confirme la prorogation des exonérations d’impôts locaux dont bénéficient les commerces implantés dans...