Edito | JurisHebdo

3 octobre 2022

Formalisme du congé Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un...

26 septembre 2022

Contrats spéciaux Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La...

19 septembre 2022

77 % de réponses Les services du Gouvernement ont répondu à 77 % des questions qui ont été adressées aux ministres au cours de...

12 septembre 2022

Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter...

5 septembre 2022

De la mesure en copropriété Voici dans ce numéro une sélection d’arrêts rendus en matière de copropriété. La cour d’appel de Lyon invite à...

29 août 2022

Loyers sous surveillance Dans la revue des textes parus cet été que nous vous proposons pour ce numéro de rentrée, la loi sur le...