Le risque du sous-loyer Un locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la...
Délivrance “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose...