Bonne nouvelle Une bonne nouvelle, pour les emprunteurs ! La loi qui réforme le régime de l’assurance emprunteur a été publiée le 1er mars.Les emprunteurs pouvaient déjà renoncer à leur contrat d’assurance pour en choisir un autre, mais ils devaient réagir dans la première année du contrat ou, plus...
3DS et 271 articles D Que retenir de la lecture des 271 articles de la loi 3DS ? Le texte s’efforce de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces mesures qui demeurent passablement complexes, et nous...
DPE : peut mieux faire ! Commentant les derniers chiffres du marché du logement ancien en Île-de-France, les notaires du Grand Paris ont évoqué dans un focus l’incidence du diagnostic de performance énergétique (p. 5). Il en ressort que le bon fonctionnement de cet outil paraît être un objectif...
L’ORIE propose un nouveau bail Anticipant les effets du télétravail et de la poussée de l’hygiénisme sur le parc de bureaux, l’ORIE émet une série de propositions (p. 8). Redoutant un “divorce entre fiscalité et bureaux”, l’Observatoire a naturellement consacré dans son rapport un volet important à des mesures...
3DS : loi votée La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été définitivement votée les 8 et 9 février. Au cours du débat parlementaire, le texte est passé de 84 à 270 articles. Ce...
À chacun son rôle Dans les contentieux mettant en jeu les droits respectifs d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, c’est souvent l’usufruitier qui outrepasse ses droits. Par exemple lorsqu’il consent un bail commercial sans l’accord du nu-propriétaire, ce qui est une cause de nullité du bail par application de l’article...
