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Le PLF à l’AssembléeL’Assemblée nationale est actuellement saisie du projet de loi de finances pour 2016. Quelques mesures notamment adoptées en commission concernent l’immobilier...
Quand le syndicat des copropriétaires prescrit contre un copropriétaireUn arrêt de la Cour de cassation d’une grande clarté tranche une question de propriété ;...
