Une incitation fiscale pour le logement intermédiaireLe projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme des plus-values immobilières qui est pour partie...
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Parues ou prévues, les ordonnances d’urbanisme abondentLe recours aux ordonnances pour réformer le droit de l’urbanisme se développe. Plusieurs sont en gestation en vertu...
Quelques solutions du Conseil d’ÉtatNous vous proposons cette semaine une sélection d’arrêts rendus par le Conseil d’État en juillet. Exemples. Une décision concerne l’affichage...
Moisson estivale de textesPendant les vacances parlementaires d’été, la publication des textes s’est ralentie, mais ne s’est pas tarie. En effet, plusieurs lois ont...
