En avant | JurisHebdo

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une...

Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion de certains espaces en logements

La proposition de loi, présentée par le député MoDem Romain Daubié, qui vise à transformer la conversion de bâtiments non occupés (bureaux, espaces commerciaux...

Diagnostic de performance énergétique : un outil mal maîtrisé, selon la Cour des comptes

Depuis 2021, le DPE est devenu un document clé pour louer ou vendre un logement. Mais selon la Cour des comptes, il est un...

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

Simplifier l’urbanisme et le logement : les députés accélèrent la cadence

Accélération des révisions de PLU et Scot, permis d’aménager multisites, transformation des zones pavillonnaires, dérogations pour la logistique, RHVS pour les salariés en mobilité,...

Bureaux transformés en logements: l’administration fiscale précise les nouvelles règles d’exonération

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 avril 2025 apporte une série de précisions fiscales destinées à accompagner la reconversion de locaux...