L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.
La Cour de cassation juge que le droit de visite de l’administration en urbanisme est conforme à l’article 8 de la CEDH, même sans conditions préalables, dès lors qu’il est encadré par le juge.
(CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188)
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de...
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496)
Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en...