Jurisprudence | JurisHebdo

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...

Les gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 17 septembre 2025, n°494888) Dans cette affaire, le Conseil d’État a donné raison à la société Eiffage dans un...

Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?

(Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 420 FS-B, pourvoi n° 23-24.005, cassation partielle) En 2011, La société consent à Mme un bail commercial...

Pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il...

(Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 421 FS-B, pourvoi n° 24-13.288, rejet) Une société , spécialisée dans la vente et l’exposition de luminaires, est locataire...

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

(Civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 380 FS-B, pourvoi n° 24-13.064, cassation partielle) En 2003, un tribunal de grande instance ouvre une procédure de liquidation...

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 398 FS-B, pourvoi n° 24-10.139, cassation partielle) En 2014, un maître d’ouvrage confie à un électricien des travaux pour...