Jurisprudence | JurisHebdo

Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?

(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation) L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...

L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957) La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...

Un copropriétaire peut agir en justice pour défendre la jouissance de son lot sans informer le syndic ?

(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 23-19.843, rejet) Deux copropriétaires, M. et Mme , s’étaient plaints des nuisances (allées et...

Un bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers à la signature...

(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 24-12.677, cassation) Le 29 avril 2019, le conseil d’administration d’un bailleur social de l’Isère valide...

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux...

Les parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ?

(Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 437 FS-B, pourvoi n° 23-21.403, rejet) En 1973, la SCI est créée pour acquérir et construire un ensemble...