Jurisprudence | JurisHebdo

Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?

(Civ. 3e, 11 décembre 2025, n°603 FS-B, pourvoi n° 23-21.280, rejet) Un maître de l’ouvrage, M. , et son constructeur, la société , ont...

Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ?

(Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet) Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au...

Copropriété : la procédure accélérée peut-elle servir à recouvrer des charges dont les comptes ne sont pas approuvés ?

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°557 FS-B, pourvoi n° 23-23.315, cassation partielle) M. et Mme , copropriétaires de lots dans la résidence Le , vivent...

La pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n°493556) L’affaire débute à Fayence, dans le Var, où un promoteur, M. , envisage de construire...

La moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n°505354) M. apporte son entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés...

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division...

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société à M. , propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017,...