(Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 421 FS-B, pourvoi n° 24-13.288, rejet)
Une société , spécialisée dans la vente et l’exposition de luminaires, est locataire...
(Civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 380 FS-B, pourvoi n° 24-13.064, cassation partielle)
En 2003, un tribunal de grande instance ouvre une procédure de liquidation...
(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 398 FS-B, pourvoi n° 24-10.139, cassation partielle)
En 2014, un maître d’ouvrage confie à un électricien des travaux pour...
(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 401 FS-B, pourvoi n° 23-17.579, cassation)
Une société agent immobilier avait identifié une opération intéressante : l’achat d’un hôtel...
(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 399 FS-B, pourvoi n° 23-14.398, cassation partielle)
En novembre 1999, le préfet de la Marne signe un arrêté déclarant...
(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 402 FS-B, pourvoi n° 23-21.882, cassation partielle)
L’affaire oppose une société civile immobilière (la SCI), propriétaire d’un centre commercial,...