Jurisprudence | JurisHebdo

L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans...

Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d’autres personnes que celles désignées dans l’ordonnance afin d’assurer un climat serein ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-16.592, cassation partielle, publié au bulletin et aux lettres de la chambre) Dans une commune...

L’association syndicale des acquéreurs de lots viole-t-elle le droit de l’urbanisme et ses propres statuts ?

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281, FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) L’affaire oppose M. et Mme I., copropriétaires d’un lot dans un lotissement (Gard),...

Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la procédure ?

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) Propriétaire de lots dans une copropriété, M. a assigné en justice un...

Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation) Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station...

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...