Jurisprudence

Examen de la légalité d’un permis de construire à Levallois-Perret

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°79690,479868) En juin 2021, le maire de Levallois-Perret délivre à une société philanthropique un permis...

Le pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le refus qu’il a reçu ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 31 juillet 2025 2025, n°499513) En 2020. M. , porteur d’un projet d’immeuble de onze logements sur une parcelle...

Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025 2025, n°502801) Une société promoteur immobilier réalise à Antibes une opération de construction soumise, lors de...

Recours contre le premier fascicule de mise en œuvre du ZAN

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005) La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du...

Quelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768) Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration...

Dans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ?

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°492241, 492253) La propriétaire d’un pavillon à Croissy-sur-Seine, Mme , avait obtenu en mai 2021 un...