lundi 30 juin 2025

Jurisprudence

Bail commercial : Champs d’application d’une demande de minoration de loyers

Dans cette affaire, la société Nougat Chabert et Guillot, locataire de locaux industriels et commerciaux (usine, magasin, bureaux), avait demandé le renouvellement de son...

Un coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord sur un bien indivis ?

(Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 250 FS-B, pourvoi n° 24-15.027, cassation partielle) À l’origine de ce contentieux, un différend de voisinage sur fond d’indivision....

QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 mai 2025, n°499328, non renvoi de la QPC) La société Pamier, propriétaire de plusieurs immeubles au Blanc-Mesnil, s’est...

Comment bien apprécier l’illégalité éventuelle d’une carte communale?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 475950, 487134, annulation) Le litige porte sur la légalité d’un permis de construire délivré en...

PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490965, annulation) Le litige concerne la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) d’Antibes, approuvée...

Une demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les règles d’urbanisme ayant conduit à l’annulation du permis ne sont plus en...

(Civ. 3e, 30 avril 2025, n° 230 FS-B, pourvoi n° 24-10.256, cassation partielle sans renvoi) En 2004, le préfet de l’Hérault délivre un permis de...