(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005)
La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768)
Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration...
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°492241, 492253)
La propriétaire d’un pavillon à Croissy-sur-Seine, Mme , avait obtenu en mai 2021 un...
(CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 16 juillet 2025 2025, n°475637)
À Nice, sur une ancienne friche industrielle du littoral, la société développe un...
(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 350 FS-B, pourvoi n° 24-10.964, cassation partielle)
Un particulier est exproprié par un Etablissement public foncier (EPF). Puis, le...
(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 348 FS-B, pourvoi n° 23-20.491, cassation partielle)
Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une scierie et d’un négoce...
