Jurisprudence | JurisHebdo

La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082, cassation partielle) Mme et M. ont signé, le 22 juin 2018, un...

Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°502194, 507733) Le 30 septembre 2015, le maire de Cabourg délivre à la société un...

Taxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°497209) La SCI , propriétaire depuis 2014 d’un ensemble immobilier à Casteljaloux, a été imposée pour...

Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?

(Civ. 3e, 11 décembre 2025, n°603 FS-B, pourvoi n° 23-21.280, rejet) Un maître de l’ouvrage, M. , et son constructeur, la société , ont...

Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ?

(Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet) Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au...

Copropriété : la procédure accélérée peut-elle servir à recouvrer des charges dont les comptes ne sont pas approuvés ?

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°557 FS-B, pourvoi n° 23-23.315, cassation partielle) M. et Mme , copropriétaires de lots dans la résidence Le , vivent...