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(Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 250 FS-B, pourvoi n° 24-15.027, cassation partielle)
À l’origine de ce contentieux, un différend de voisinage sur fond d’indivision....
(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 mai 2025, n°499328, non renvoi de la QPC)
La société Pamier, propriétaire de plusieurs immeubles au Blanc-Mesnil, s’est...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 475950, 487134, annulation)
Le litige porte sur la légalité d’un permis de construire délivré en...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490965, annulation)
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