Jurisprudence | JurisHebdo

La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?

(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 38 FS-B, pourvoi n° 24-21.703, rejet) M. et Mme décident de vendre plusieurs parcelles agricoles. La SAFER Bourgogne...

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 1 FS-B, pourvoi n° 24-22.726, rejet) Une commune saisit le juge de l’expropriation, faute d’accord amiable avec l’exproprié, afin...

La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082, cassation partielle) Mme et M. ont signé, le 22 juin 2018, un...

Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°502194, 507733) Le 30 septembre 2015, le maire de Cabourg délivre à la société un...

Taxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°497209) La SCI , propriétaire depuis 2014 d’un ensemble immobilier à Casteljaloux, a été imposée pour...

Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?

(Civ. 3e, 11 décembre 2025, n°603 FS-B, pourvoi n° 23-21.280, rejet) Un maître de l’ouvrage, M. , et son constructeur, la société , ont...