Jurisprudence | JurisHebdo

Quelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768) Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration...

Dans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ?

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°492241, 492253) La propriétaire d’un pavillon à Croissy-sur-Seine, Mme , avait obtenu en mai 2021 un...

Un concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de construire modificatif au projet ?

(CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 16 juillet 2025 2025, n°475637) À Nice, sur une ancienne friche industrielle du littoral, la société développe un...

Expropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de calculer l’indemnisation des préjudices ?

(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 350 FS-B, pourvoi n° 24-10.964, cassation partielle) Un particulier est exproprié par un Etablissement public foncier (EPF). Puis, le...

Réduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 348 FS-B, pourvoi n° 23-20.491, cassation partielle) Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une scierie et d’un négoce...

Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-19.292, rejet) Un bailleur, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les vend à une...