Jurisprudence | JurisHebdo

Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation) Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station...

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

CFE : des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la CFE ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°464769) À la suite d’un contrôle fiscal, une société d’exploitation de carrières s’est vue réclamer des...

Permis de construire : une rigueur insuffisante de l’argumentation

Le 1er septembre 2021, le maire de Veigy-Foncenex accorde un permis de construire à la société IP1R pour deux immeubles totalisant 25 logements et...

Appréciation des critères du droit au logement

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490126, annulation) Dans une décision rendue le 6 mai 2025, le Conseil d’État a annulé...

Bail commercial : Champs d’application d’une demande de minoration de loyers

Dans cette affaire, la société Nougat Chabert et Guillot, locataire de locaux industriels et commerciaux (usine, magasin, bureaux), avait demandé le renouvellement de son...