Jurisprudence | JurisHebdo

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n°494253) La société avait été imposée à la taxe annuelle sur les locaux professionnels au...

Le certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 493524) M. est propriétaire d’un terrain qu’il souhaite diviser en six lots, autour d’une...

Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ?

(CE, 2ème et 17ème chambres réunies, 13 novembre 2025 2025, n° 497105) La société avait obtenu un permis de construire initial le 29 novembre...

Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 495516) Le Conseil d’État a été saisi par un couple, M. et Mme , qui...

Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?

(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation) L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...

L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957) La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...