samedi 21 février 2026

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 9 février 2026 : Eau et assainissement des communautés de commune, APL…

Un second décret complète ce dispositif en réécrivant les règles de traitement des impayés pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Semaine du 2 février 2026 : constructions à Mayotte, Accompagnateurs Rénov’…

Un arrêté actualise le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, en tirant les conséquences du décret du 21 novembre 2025. Il précise la territorialisation des agréments des Accompagnateurs Rénov’

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

30 janvier 2026 Exemptions SRU Le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026, publié au Journal officiel du 30 janvier 2026, arrête la liste des communes...

Semaine du 19 janvier 2026 : produits de construction, nominations…

20 janvier 2026 Produits de construction : un décret met en œuvre le règlement européen Ce décret assure la mise en œuvre en droit français du...

Semaine du 12 janvier 2026 : APL, CEE, RE2020…

14 janvier 2026 Logements sociaux : un calcul unifié des surfaces pour l’APL Ce décret simplifie les règles de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux...

Semaine du 5 janvier 2026 : ministère de la ville et du logement, copropriété en difficulté

NOMINATION : ministre de la ville et du logement. Laurence Drake est nommée conseillère en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre...