mardi 19 août 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 7 juillet 2025 : réforme des fiches CEE, bail de réhabilitation pour habitat indigne, zones “France ruralités revitalisation plus”…

L’arrêté modifie le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’adresse aux bénéficiaires et demandeurs de CEE : fournisseurs d’énergie et leurs délégataires, professionnels du bâtiment et de l’industrie, maîtres d’ouvrage publics ou privés, bureaux d’études qualifiés ainsi qu’aux organismes d’inspection accrédités.

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

Dans sa décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, tout en censurant quatre articles.

Semaine du 23 juin 2025 : taux d’intérêt légal, tarifs règlementés pour les saisies de rémunération, revalorisation des loyers de la loi de 1948…

Ce décret revalorise à compter du 1er juillet 2025 les loyers des logements soumis à la loi de 1948. La hausse maximale autorisée est fixée à 1,40 % pour les logements des catégories II A à III B. Les logements de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation.

Semaine du 16 juin 2025 : transformation de bureaux en logements, diagnostiqueurs DPE…

17 juin 2025 Transformation de bureaux en logements La loi « Daubié » facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements, en...

Semaine du 9 juin 2025 : syndic d’intérêt collectif, CEE, schéma directeur…

Ce décret définit les modalités d’agrément et de suivi des syndics d’intérêt collectif, un nouveau statut destiné aux professionnels capables de gérer des copropriétés en difficulté.

Semaine du 2 juin 2025 : nominations au CNTGI, cessions immobilières, emprunt collectif du syndicat de copropriété…

L’arrêté fixe, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social.