mercredi 8 octobre 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 22 septembre 2025 : contentieux des JO d’hiver 2030

25 septembre 2025 Attribution du contentieux des JO d’hiver 2030 à la CAA de MarseilleLe décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 confie à la...

Semaine du 8 septembre 2025 : CEE, MaPrimeRénov’, aides au logement outre-mer…

Le décret du 8 septembre 2025 modifie le dispositif MaPrimeRénov’. Le parcours accompagné est désormais réservé aux logements classés E à G, entraînant la suppression du bonus « sortie de passoire ».

Semaine du 1er septembre 2025 : seuil de tension SRU, révision du zonage immobilier, exonération de plus-value immobilière pour réhabilitation lourde, modernisation du label...

Ce décret modernise le Label bas carbone, en transformant les réductions d’émissions en crédits carbone vérifiés, cessibles et sécurisés, afin de massifier les financements privés et d’aligner la France sur les standards européens.

Semaine du 25 août 2025 : dérogation à la loi littorale, DPE, diagnostic structurel des bâtiments collectifs…

L’arrêté du 13 août 2025 modifie le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques en abaissant le facteur de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, conformément à la directive européenne du 13 septembre 2023.

Semaine du 18 août 2025 : registre national d’immatriculation des copropriétés, Mon Accompagnateur Rénov’…

Ce décret réforme le registre national d’immatriculation des copropriétés afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives.

Semaine du 11 août 2025 : Mayotte devient Département-Région, diagnostic structurel des bâtiments collectifs…

Ce décret encadre le diagnostic structurel obligatoire des bâtiments d’habitation collectifs prévu par le code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu du diagnostic, les compétences requises des professionnels, leurs assurances et obligations d’indépendance.