mercredi 8 octobre 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 4 août 2025 : dérogations temporaires à Mayotte, réforme du Conseil National de l’Habitat, diagnostiqueurs énergétiques européens…

Ce décret modernise le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, en rendant ses avis publics, en encadrant les convocations (avec procédure d’urgence), en assouplissant la représentation des membres, et en instituant un règlement intérieur permettant notamment le recours au vote électronique.

Semaine du 28 juillet 2025 : réforme du chèque énergie, diagnostic immobilier…

Un arrêté précise le critère statistique qui permet de détecter une activité de diagnostiqueur immobilier manifestement irréalisable, afin de lutter contre les pratiques non conformes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Semaine du 21 juillet 2025 : plafonds des honoraires des mises en location, prêts aux syndicats de copropriétaires…

23 juillet 2025 Nomination à la Commission nationale d'aménagement commercialJérôme Gatier, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale...

Semaine du 14 juillet 2025 : encadrement des loyers, architectes des bâtiments de France…

16 juillet 2025 Règlement des notaires de RouenArrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour...

Semaine du 7 juillet 2025 : réforme des fiches CEE, bail de réhabilitation pour habitat indigne, zones “France ruralités revitalisation plus”…

L’arrêté modifie le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’adresse aux bénéficiaires et demandeurs de CEE : fournisseurs d’énergie et leurs délégataires, professionnels du bâtiment et de l’industrie, maîtres d’ouvrage publics ou privés, bureaux d’études qualifiés ainsi qu’aux organismes d’inspection accrédités.

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

Dans sa décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, tout en censurant quatre articles.