mercredi 20 août 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 26 mai 2025 : prolongation automatique des autorisations d’urbanisme, règlement général de l’Anah…

Ce décret prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valables 5 ans.

Semaine du 19 mai 2025 : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, loyer de solidarité…

Les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sont revalorisés afin de tenir compte de l’évolution des revenus et du contexte économique. Ce dispositif, applicable aux locataires de logements sociaux percevant une aide personnalisée au logement (APL), permet de diminuer le loyer dû par les ménages les plus modestes.

Semaine du 12 mai 2025 : expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes, Ordre national du mérite…

Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.

Semaine du 5 mai 2025 – Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Ce texte modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il supprime la limitation du nombre de renouvellements du mandat du président du Conseil.

Semaine du 28 avril 2025 – Géothermie de minime importance – Parc naturel régional du Verdon

Mme Christine LACONDE, directrice générale de la Régie immobilière de la Ville de Paris, est nommée au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Semaines du 15 avril 2025 – Avis du Conseil d’Etat – Diagnostic de performance énergétique

Le Conseil d'État a rappelé que l'administration ne peut accorder une autorisation d'urbanisme que si le projet respecte toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.