mardi 1 juillet 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 5 mai 2025 – Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Ce texte modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il supprime la limitation du nombre de renouvellements du mandat du président du Conseil.

Semaine du 28 avril 2025 – Géothermie de minime importance – Parc naturel régional du Verdon

Mme Christine LACONDE, directrice générale de la Régie immobilière de la Ville de Paris, est nommée au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Semaines du 15 avril 2025 – Avis du Conseil d’Etat – Diagnostic de performance énergétique

Le Conseil d'État a rappelé que l'administration ne peut accorder une autorisation d'urbanisme que si le projet respecte toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.

Semaine du 7 avril 2025 – Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ouvrages olympiques Alpes 2030

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Semaine du 1er avril 2025 – Travaux de réhabilitation de logements Mayotte – Voies navigables de France

Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Semaine du 25 mars 2025 – LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire – Crédit d’impôt pour la transition...

Le Conseil constitutionnel censure une large partie de la loi d’orientation agricole pour cavalier législatif dont deux articles en matière d’urbanisme. L’article 42 qui excluait les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées comptabilisées dans les documents d’urbanisme, afin de ne pas freiner les projets des agriculteurs.