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Semaine du 12/12/23 -Attestation respect règles sismiques – Droit préemption espaces naturels sensibles – Attestation respect règles environnementales – Plafonds PSLA – Service public...
Semaine du 5/12/23 – Ordonnance sur les gestionnaires et acheteurs de crédits – Elargissement du contrôle technique aux bureaux d’études – Réduction des consommations...