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Semaine du 29 mars 2022 – Taux de l’usure – Informations sur la vente de bois de chauffage – Interdiction des systèmes de chauffage...
Semaine du 15 mars 2022 – Investissement Pinel : exigences de qualité – Une QPC sur les finances locales liées à la suppression de...
Semaine du 8 mars 2022 – SGFGAS – Baux ruraux : un article du code rural jugé contraire à la Constitution
Semaine du 22 février 2022 – Prêt avance mutation – Prêt avance mutation – Procédure d’injonction de payer
Semaine du 1er mars 2022 – Accès aux données cadastrales – Réforme de l’assurance emprunteur – Performance énergétique des bureaux