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Semaine du 8 mars 2022 – SGFGAS – Baux ruraux : un article du code rural jugé contraire à la Constitution
Semaine du 22 février 2022 – Prêt avance mutation – Prêt avance mutation – Procédure d’injonction de payer
Semaine du 1er mars 2022 – Accès aux données cadastrales – Réforme de l’assurance emprunteur – Performance énergétique des bureaux
Semaine du 15 février 2022 – Abrogation de lois obsolètes – QPC sur le code minier – Classement des communes pour les aides au...
Semaine du 8 février 2022 – ERP – Répertoire des logements locatifs – QPC admise sur le traitement des déchets – Eco-PTZ