8 avril 2026
Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée
La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision...
Ce décret met à jour les clauses statutaires obligatoires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il renforce son rôle dans l’information du public et l’accompagnement des ménages, notamment par le développement d’outils documentaires et numériques partagés avec le réseau des ADIL.
Cet arrêté réalise une mise à jour technique et méthodologique du fichier RPLS, c’est-à-dire du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
Un décret du 12 mars 2026 précise quelles autorités peuvent prendre des mesures à la suite de contrôles dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment la suspension d’agréments ou de labels.