Textes | JurisHebdo

Bâtiments tertiaires : nouvelles modalités de suivi des consommations d’énergie

Arrêté du 1er août 2025, JO du 6 septembre 2025, n°61 L’arrêté du 1er août 2025 modifie les règles applicables à la réduction des consommations...

Servitudes d’utilité publique du Code de l’environnement : un format géoréférencé obligatoire dès 2026

Décret du 4 septembre 2025 n° 2025-890, JO du 5 septembre 2025, n°35 Ce décret précise que les périmètres des servitudes d’utilité publique prévues par...

Nouveau calendrier pour la mise en ligne des décisions de tribunaux et cours d’appel

Arrêté du 29 août 2025, JO du 3 septembre 2025, n°3 Dans cet arrêté, le ministère de la Justice modifie le calendrier de mise à...

Logement social : un nouveau seuil pour identifier les communes exemptées de la loi SRU

(Décret du 1er septembre 2025 n° 2025-872, JO du 2 septembre 2025, n°13) Le décret du 1er septembre 2025 sert à déterminer quelles communes ou...

Seize friches supplémentaires pour l’essor du photovoltaïque littoral

Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 complète la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger à la loi Littoral...

Nouveaux tarifs 2025-2027 de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires

L’arrêté du 20 août 2025 actualise les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de...