Textes

Un décret du 29 décembre 2025 précise que, pour les projets soumis à évaluation environnementale, le silence de l’administration vaut désormais rejet implicite. Il...

Ce décret du 28 décembre 2025 fixe les règles de calcul des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) applicables pour l’année 2026....

Un décret du 22 décembre 2025 adapte le décret de 1967 sur la copropriété pour mettre en œuvre la loi du 9 avril 2024...

Un décret du 26 décembre 2025 reporte certaines obligations énergétiques applicables aux bâtiments,notamment tertiaires, afin de laisser plus de temps aux propriétaires pour se...

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise, au 1er janvier 2026, les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de...

Un arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, prolonge jusqu’au 28 février 2026 la suspension des demandes d’actualisation...