Ce décret réforme le registre national d’immatriculation des copropriétés afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives. Il précise le contenu des données...
Ce décret met en œuvre les nouvelles règles du chèque énergie, aide destinée aux ménages modestes pour payer leurs factures d’énergie, conformément à la...
Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...
Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...
