Cette loi spéciale autorise, à titre transitoire, la perception des ressources de l’État et des impositions affectées jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi...
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Cette loi dites loi « Huwart », est publiée au journal officiel du 27 novembre dernier, le même jour que la décision...
Cet arrêté intègre l’évolution de l’IRL (+0,87 %), l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2025, dans la révision des plafonds des honoraires...