CFE : des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la CFE ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°464769)
À la suite d’un contrôle fiscal, une société d’exploitation de carrières s’est vue réclamer des suppléments de TFPB (2016-2017) et de CFE (20...