lundi 23 juin 2025

Copropriété : documents à fournir en cas d’emprunt collectif

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Pris en application de la loi du 9 avril 2024, ce décret précise les informations que le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement prêteur dans le cadre d’un emprunt collectif. À la dem...

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