Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ? 1035 11 décembre 2025 AccueilCopropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet) Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au syndicat des copropriétaires d’... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 11 décembre 2025 Article précédentLe Conseil des prélèvements obligatoires veut réécrire la fiscalité immobilièreArticle suivantBudget 2026 : quelles mesures en matière de logement social ?
