Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la procédure ? 1014 1 juin 2025 AccueilCopropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp (Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) Propriétaire de lots dans une copropriété, M. [E] a assigné en justice un ensemble immobilier ainsi que le syndic et la présidente... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 1 juin 2025 Article précédentLe droit de délaissement à l’épreuve des volumesArticle suivantL’association syndicale des acquéreurs de lots viole-t-elle le droit de l’urbanisme et ses propres statuts ?
