Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ? 1029 24 octobre 2025 AccueilDans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI [A] entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux procès-verbaux d’infraction et un arrê... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 octobre 2025 Article précédentRéponses ministérielles : HLM, travaux énergétiques, sécurité électrique des logements neufs, Loi Le Meur…Article suivantDroit de l’urbanisme : adoption définitive de la loi « Huwart »
