En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ? 1027 12 octobre 2025 AccueilEn cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 435 FS-B, pourvoi n° 24-12.678, cassation partielle) Mme [U] est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° [3], situé à proximité immédiate de deux autres propriét... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 octobre 2025 Article précédentLes ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?Article suivantUn sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?
