samedi 30 août 2025

Examen de la légalité d’un permis de construire à Levallois-Perret

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(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°79690,479868)
En juin 2021, le maire de Levallois-Perret délivre à une société philanthropique un permis de construire pour un immeuble de s...

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