JurisHebdo Immobilier – N° 1037 du 12 janvier 2026

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SOMMAIRE

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

TVA et rénovation énergétique : une doctrine administrative réécrite

LE MOT DE L’EXPERT

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente (Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France)

RENCONTRE

« Notre ambition est de proposer une réflexion universitaire exigeante directement utile aux praticiens », par Mahbod Haghighi, président de l’AFDCI.

TEXTES

Loi spéciale : continuité budgétaire de l’État en attendant le budget 2026
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Centres-villes : la carte des communes aidées révisée pour 2026
Bâtiments à usage professionnel : l’accessibilité intégrée dès la conception

Mise à jour du périmètre de la taxe sur les logements vacants

Aides Anah : encadrement renforcé des mandataires à compter de 2026

Logement social : plafonds de ressources et montants d’attribution actualisés au 1er janvier 2026

Accès au fonds de garantie rénovation : seuils de revenus revalorisés

Performance énergétique des bâtiments : échéances repoussées

Mon Accompagnateur Rénov’ : suspension prolongée jusqu’au 28 février 2026

RLS : nouveaux plafonds de ressources au 1er janvier 2026

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Réforme du DPE 2026 : un levier de fluidité pour le marché immobilier
Commerce spécialisé : une activité en léger recul
Hébergement flexible : Libere arrive sur le marché français
Reconversion des bureaux : une solution encore marginale
Emploi, salaires, logement : l’avantage des villes intermédiaires
Pyramides d’Or 2025 : huit opérations primées au niveau national
Taux stables de la BCE : CAFPI y voit un signe favorable
Échec de la CMP sur le budget 2026 : le Sénat critique la méthode du Gouvernement
Immobilier en montagne : une attractivité sous conditions

NOMINATIONS

Légions d’honneur.

SÉLECTION JO

Semaine du 22 décembre 2025 : loi spéciale budget 2026, taxe sur les logements vacants, copropriété, performance énergétique des bâtiments…

Semaine du 29 décembre 2025 : aides au logement, évaluation environnementale, LFSS, Légions d’honneur…

EDITO

22 juin 2026 – L’immobilier sous perfusion de confiance

L’immobilier français va mieux, paraît-il. Mais les signaux de la semaine évoquent plutôt un patient sorti trop tôt de convalescence. Les ventes anciennes ont rebondi, les prix se stabilisent, les acquéreurs reviennent. Puis le souffle se raccourcit : taux menaçants, incertitudes géopolitiques, pouvoir d’achat grignoté, investisseurs locatifs en retrait....

Immobilier : la FNAIM alerte sur un marché convalescent menacé de rechute

Rencontres
Pour la FNAIM, la reprise immobilière aura été fragile. Après un rebond des ventes en 2025, le marché ancien est rattrapé par les incertitudes économiques, géopolitiques et politiques. La FNAIM alerte sur un nouveau coup d’arrêt et appelle à desserrer l’accès au crédit, soutenir l’accession et relancer l’investissement locatif. Le...

Valeurs locatives industrielles : nouveau mode d’emploi pour 2027

Au Parlement
L’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée au BOFiP sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. A compter de 2027, les bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable ne seront plus revalorisés selon le seul indice des prix à la consommation harmonisé. Leur valeur...

Le Sénat adopte à son tour la création d’une foncière de l’État

Au Parlement
Après l’Assemblée nationale en janvier, le Sénat a donné son feu vert à la création d’une foncière de l’État. Adoptée le 10 juin 2026 par 308 voix contre 33, la proposition de loi entend rompre avec une gestion immobilière jugée trop éclatée et insuffisamment stratégique.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...