JurisHebdo Immobilier – N° 1037 du 12 janvier 2026

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SOMMAIRE

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

TVA et rénovation énergétique : une doctrine administrative réécrite

LE MOT DE L’EXPERT

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente (Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France)

RENCONTRE

« Notre ambition est de proposer une réflexion universitaire exigeante directement utile aux praticiens », par Mahbod Haghighi, président de l’AFDCI.

TEXTES

Loi spéciale : continuité budgétaire de l’État en attendant le budget 2026
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Centres-villes : la carte des communes aidées révisée pour 2026
Bâtiments à usage professionnel : l’accessibilité intégrée dès la conception

Mise à jour du périmètre de la taxe sur les logements vacants

Aides Anah : encadrement renforcé des mandataires à compter de 2026

Logement social : plafonds de ressources et montants d’attribution actualisés au 1er janvier 2026

Accès au fonds de garantie rénovation : seuils de revenus revalorisés

Performance énergétique des bâtiments : échéances repoussées

Mon Accompagnateur Rénov’ : suspension prolongée jusqu’au 28 février 2026

RLS : nouveaux plafonds de ressources au 1er janvier 2026

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Réforme du DPE 2026 : un levier de fluidité pour le marché immobilier
Commerce spécialisé : une activité en léger recul
Hébergement flexible : Libere arrive sur le marché français
Reconversion des bureaux : une solution encore marginale
Emploi, salaires, logement : l’avantage des villes intermédiaires
Pyramides d’Or 2025 : huit opérations primées au niveau national
Taux stables de la BCE : CAFPI y voit un signe favorable
Échec de la CMP sur le budget 2026 : le Sénat critique la méthode du Gouvernement
Immobilier en montagne : une attractivité sous conditions

NOMINATIONS

Légions d’honneur.

SÉLECTION JO

Semaine du 22 décembre 2025 : loi spéciale budget 2026, taxe sur les logements vacants, copropriété, performance énergétique des bâtiments…

Semaine du 29 décembre 2025 : aides au logement, évaluation environnementale, LFSS, Légions d’honneur…

EDITO

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...