JurisHebdo Immobilier – N° 1037 du 12 janvier 2026

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SOMMAIRE

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

TVA et rénovation énergétique : une doctrine administrative réécrite

LE MOT DE L’EXPERT

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente (Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France)

RENCONTRE

« Notre ambition est de proposer une réflexion universitaire exigeante directement utile aux praticiens », par Mahbod Haghighi, président de l’AFDCI.

TEXTES

Loi spéciale : continuité budgétaire de l’État en attendant le budget 2026
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Centres-villes : la carte des communes aidées révisée pour 2026
Bâtiments à usage professionnel : l’accessibilité intégrée dès la conception

Mise à jour du périmètre de la taxe sur les logements vacants

Aides Anah : encadrement renforcé des mandataires à compter de 2026

Logement social : plafonds de ressources et montants d’attribution actualisés au 1er janvier 2026

Accès au fonds de garantie rénovation : seuils de revenus revalorisés

Performance énergétique des bâtiments : échéances repoussées

Mon Accompagnateur Rénov’ : suspension prolongée jusqu’au 28 février 2026

RLS : nouveaux plafonds de ressources au 1er janvier 2026

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Réforme du DPE 2026 : un levier de fluidité pour le marché immobilier
Commerce spécialisé : une activité en léger recul
Hébergement flexible : Libere arrive sur le marché français
Reconversion des bureaux : une solution encore marginale
Emploi, salaires, logement : l’avantage des villes intermédiaires
Pyramides d’Or 2025 : huit opérations primées au niveau national
Taux stables de la BCE : CAFPI y voit un signe favorable
Échec de la CMP sur le budget 2026 : le Sénat critique la méthode du Gouvernement
Immobilier en montagne : une attractivité sous conditions

NOMINATIONS

Légions d’honneur.

SÉLECTION JO

Semaine du 22 décembre 2025 : loi spéciale budget 2026, taxe sur les logements vacants, copropriété, performance énergétique des bâtiments…

Semaine du 29 décembre 2025 : aides au logement, évaluation environnementale, LFSS, Légions d’honneur…

EDITO

20 avril 2026 : Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun

Ce numéro est dédié à la loi de finances pour 2026 dont nous dressons l’ensemble des mesures intéressant l’univers de l’immobilier. Le nouveau dispositif « Jeanbrun » introduit un amortissement en location nue, le législateur cherchant à redonner de l’attractivité au locatif classique. Mais, comme le souligne Baptiste Bochart,...

LMNP : gare aux pièges déclaratifs

Rapports & communiqués
La campagne 2026 de déclaration des revenus de location meublée non professionnelle s’annonce plus délicate que les précédentes. Dans un communiqué, Jedéclaremonmeublé.com alerte sur les effets de la loi Le Meur, les risques de bascule non anticipée vers le régime réel et les erreurs fréquentes sur les cotisations sociales. La...

Loi de finances pour 2026

Textes
Dans ce numéro spécial dédié à la loi de finances pour 2026, JurisHebdo Immobilier décrypte pour vous l’ensemble des mesures touchant, de près comme de loin, au secteur immobilier. I. Impôt sur le revenu des personnes physiques Barème de l’IR (art. 4) Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté pour...

Squats : l’Assemblée s’attaque à la faille des contrats d’énergie

Au Parlement
Portée par le député Horizons Sylvain Berrios, une proposition de loi examinée dans le cadre de la niche du groupe Horizons entend empêcher qu’un contrat d’énergie puisse servir de justificatif de domicile dans le cadre d’une occupation illicite. Soutenu par le gouvernement et la droite, le texte a été...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...