JurisHebdo Immobilier – N° 1039 du 26 janvier 2026

Le futur projet de loi sur le logement devrait intéresser toute la chaîne immobilière : investisseurs privés, bailleurs sociaux, collectivités, promoteurs et entreprises du BTP. Au programme : élargissement du dispositif Jeanbrun, création d’un outil d’urgence pour accélérer les projets, autorisation unique de construire et lancement d’une ANRU 3...

Photovoltaïque : pas de réforme mais vigilance face aux pratiques abusivesSénat, question n°4305 du 5 mars 2026, Emmanuel Capus (Maine-et-Loire, Horizons) La question :Le sénateur s’interroge sur les pratiques de certaines entreprises déposant des déclarations préalables de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sans l’accord des propriétaires. Il demande s’il...

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Leur demande principale vise à contraindre les maîtres d’ouvrage des travaux à réaliser en vue des...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...