JurisHebdo Immobilier – N° 1042 du 16 février 2026

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384) Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé en Seine-Maritime de projet d’intérêt national majeur sur le fondement de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 octobre...

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934) Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement de six lots situé à environ cinquante mètres d’un élevage bovin exploité par un GAEC. Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé l’autorisation, mais la...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 507661) Le maire d’Izeaux émet un refus à une demande de permis d’aménager portant sur un lotissement de trente-huit lots. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Grenoble décide de transmettre au Conseil d’État, sur le...

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont...

Selon la Stat Info de la Banque de France de décembre 2025 publiée le 9 février 2026, la production de crédits à l’habitat a fortement rebondi en 2025, avec...

Le méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, annoncé par le Premier Ministre au dernier salon des maires, a reçu le 8 janvier 2026 un avis favorable du Conseil...