JurisHebdo Immobilier – N° 1042 du 16 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris

Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?

En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?

Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte

Le MOT DE L’EXPERT

Le bail réel solidaire dix ans après : maîtriser le montage, réussir la mise en œuvre

RENCONTRE

« Sur les baux commerciaux, le législateur clarifie sans bouleverser les équilibres existants » (Laurent Schittenhelm, avocat associé et co-responsable du département immobilier chez Sekri Valentin Zerrouk)

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Ce que prévoit le « méga-décret de simplification » en matière d’urbanisme

Knight Frank lance son pôle résidentiel ultra-luxe à Paris

Crédit immobilier : rebond de 33 % en 2025

Publication d’une brochure pédagogique à destination des professionnels de l’immobilier

SÉLECTION JO

Semaine du 2 février 2026 : constructions à Mayotte, Accompagnateurs Rénov’…

NOMINATION

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

EDITO

25 mai 2026 – Simplifier n’est pas relâcher

Le mot est partout : simplification. Il promet des procédures allégées, des projets débloqués, des commerces plus agiles. Mais les textes et décisions de la semaine racontent aussi autre chose : l’immobilier n’échappe pas à la règle. Il entre dans une phase plus ciblée, presque chirurgicale de contrôle. La loi...

Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification, Géraldine Machinet

Le mot de l’expert
Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel. Mais ses dispositions immobilières sont déjà au cœur des préoccupations des praticiens. Géraldine Machinet, avocate associée chez Franklin, décrypte les principaux changements attendus. Le 15 avril...

CFE : le BOFiP consacre la lecture large des entités imposables

Doctrine administrative
Le BOFiP publié le 29 avril 2026 vient préciser le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises pour les structures dépourvues de personnalité morale, tirant les conséquences de l’article 56 de la loi de finances pour 2026 La CFE ne vise pas seulement les « sociétés » non dotées...

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un permis de construire pour le changement d’affectation et l’extension de locaux utilisés comme salle de prière. Le même jour, il avait autorisé la création d’un...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...