JurisHebdo Immobilier – N° 1048 du 6 avril 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?
Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ?

RENCONTRE

Dispositif Jeanbrun : un outil fiscal ciblé aux ambitions limitées (Consultim Groupe)

« Urbanisme : derrière les permis de construire, une guerre silencieuse de recours et de négociations », Alexia Wagneur, responsable du contentieux de l’urbanisme à la mairie de Saint-Tropez

AU PARLEMENT

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Réponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : hausse des taux et risque de blocage du marché

NOMINATIONS

L’Alliance Diagnostic immobilier; Nestenn nomme Romain Odano directeur général.

SÉLECTION JO

Semaine du 23 mars 2026 : Reporting des bailleurs sur le logement social

EDITO

6 avril 2026 : Un droit qui accélère, un marché qui freine

Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au contrôle. Au Parlement, la réforme de l’indivision illustre parfaitement cette dynamique. En associant étroitement le juge et le notaire, et en permettant, dans certains cas,...

Réponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…

Au Parlement
HLM : l’exécutif met l’accent sur le financement pour relancer la production Sénat, question n°929 du 5 octobre 2024, Sébastien Pla (Aude, Socialiste, Écologiste et Républicain) La question :Le député alerte sur la fragilisation du secteur du logement social, confronté à la hausse des coûts, des taux d’intérêt et à des...

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Au Parlement
Adoptée le 26 mars 2026, la réforme confie au juge un rôle actif aux côtés du notaire dès l’ouverture des procédures et permet, dans certains cas encadrés, de vendre un bien sans unanimité pour lever les situations de blocage. Dès l’ouverture des débats, le ministre délégué chargé des relations avec...

Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ?

Jurisprudence
L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.

Crédit immobilier : hausse des taux et risque de blocage du marché

Rapports & communiqués
Le réseau de courtage Vousfinancer alerte sur un risque de blocage du crédit immobilier, alors que les premières hausses de taux apparaissent en avril sous l’effet de la remontée...

Maison individuelle : un marché qui s’adapte

Rapports & communiqués
Le groupe Hexaom, entreprise de construction et de rénovation, observe en 2025 une adaptation du marché de la maison individuelle à des budgets plus contraints. Les surfaces reculent légèrement...

L’ESPI décroche l’accréditation RICS

Rapports & communiqués
Le Diplôme Supérieur en Immobilier (DSI) de l’ESPI obtient l’accréditation de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) pour cinq ans, renforçant sa reconnaissance internationale. Déjà doté du grade...